Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

Version INITIALE

NOR : ARMH2116983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/ARMH2116983D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/2021-1032/jo/article_18

Texte n°4

Article 18


L'article R. 4138-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article D. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire. » ;
2° Au II, la référence : « L. 4138-6, » est supprimée et les mots : « et R. 4138-27 » sont remplacés par les mots : «, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 ».