Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

Version INITIALE

NOR : ARMH2116983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/ARMH2116983D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/2021-1032/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


L'article R. 4138-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4138-26.-Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
« 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
« 2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;
« 3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;
« 4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
« 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
« Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée. »