Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

Version INITIALE

NOR : ARMH2116983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/ARMH2116983D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/2021-1032/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


I.-L'article R. 4138-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou à l'autorité équivalente dont il relève » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont il relève ».
II.-Aux articles R. 4138-13 et R. 4138-14 du même code, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente ».