Article 9
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2117951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/JUSB2117951A/jo/article_9
Texte n°29
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.
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