Article 4
Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2117951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/JUSB2117951A/jo/article_4
Texte n°29
Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.
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