Article 3
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même greffe peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB2117951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/JUSB2117951A/jo/article_3
Texte n°29