Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régies d'avances payent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale.
Arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB2117951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/JUSB2117951A/jo/article_7
Texte n°29