Article 2
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
Arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB2117951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/JUSB2117951A/jo/article_2
Texte n°29