Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 613-2, les mots : «, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-3, les mots : «, agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés.