LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2028939L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/2021-646/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 5


Le premier alinéa de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».