LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2028939L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/2021-646/jo/article_67

Texte n°1

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 67


La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : «, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2 ».