LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2028939L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/2021-646/jo/article_72

Texte n°1

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 72


L'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »