LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2028939L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/2021-646/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 32


Après l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 625-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 625-2-1.-Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 s'il a fait l'objet d'un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 612-20 ou d'une interdiction temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de l'article L. 634-4. »