LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2028939L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/2021-646/jo/article_56

Texte n°1

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 56


L'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l'audition libre. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premiers alinéas ».