Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107464D/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-618/jo/article_57

Texte n°25

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 57


Au 8° de l'article 1er du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, les mots : « Le groupement d'intérêt économique HAROPA » sont remplacés par les mots : « le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ».