Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107464D/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-618/jo/article_53

Texte n°25

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 53


A l'annexe de l'article R. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « port autonome de Paris » sont remplacés par les mots : « grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial) ».