Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

NOR : TRAT2107464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107464D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-618/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2021
Texte n° 25

Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs privés, grands ports maritimes du Havre et de Rouen, port autonome de Paris.
Objet : intégration des ports de l'axe seine dans un établissement portuaire unique.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives à l'intégration des ports de l'axe Seine dans un établissement portuaire unique.
A ce titre, il modifie le code des transports notamment le livre III de la cinquième partie pour fixer les dispositions relatives à l'organisation, à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement portuaire unique.
Il prévoit des dispositions transitoires pour permettre le fonctionnement de l'établissement portuaire unique dès sa création, en attendant la mise en place définitive des organes de gouvernance.
Il modifie des dispositions de divers codes pour tenir compte de la dissolution du port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et leur substitution par l'établissement portuaire unique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 551-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 A ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3113-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3115-17-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 103-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 relatif à la modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


      • Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée.
        Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.


      • Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
        Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.


      • Siègent au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en qualité de représentants des régions et des groupements de collectivités territoriales :
        1° Un membre de la région Ile-de-France ;
        2° Un membre de la région Normandie ;
        3° Un membre de la métropole du Grand Paris ;
        4° Un membre de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
        5° Un membre de Métropole Rouen Normandie.
        Le représentant de chacune de ces collectivités ou de leurs groupements est désigné parmi ses membres par l'organe délibérant.


      • Le directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comporte au plus six membres.
        Toutefois, ce nombre peut être modifié par décret.


      • Chacun des conseils de développement territorial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comprend au plus trente membres.
        Le ressort de chacun de ces conseils correspond aux circonscriptions respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris. Il peut être modifié par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.


      • Trois directions territoriales sont instituées au Havre, à Rouen et à Paris, sous la responsabilité d'un directeur général délégué.


      • Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine conserve, au sein du secteur maritime, les limites administratives respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen telles qu'elles ont été adoptées conformément à l'article R. 5311-1 du code des transports ainsi que l'ensemble des règles s'y rapportant, notamment celles prévues au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif à la police. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5331-4 du code des transports, dans chacune de ces limites administratives, un commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
        Les zones maritimes et fluviales de régulation des grands ports maritimes du Havre et de Rouen telles que prévues par l'article R.* 5331-1 du code des transports sont également conservées par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ainsi que l'ensemble des règles s'y rapportant, notamment celles prévues au titre III du livre III de la cinquième partie du même code relatif à la police des ports maritimes.
        Les plans de réception et de traitement des déchets établis dans les grands ports maritimes de Rouen et du Havre, avant la création du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, restent en vigueur jusqu'à la date prévue de leur révision.


      • Le chapitre II du titreII du livre III de la quatrième partie du code des transports, le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre et le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen sont abrogés.


      • I. - Pour l'application du I de l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, à la date de création de l'établissement public et à l'intérieur de sa circonscription, l'établissement public grand port fluvio-maritime de l'axe Seine reçoit :
        1° La propriété de tous les éléments d'actif des trois établissements publics notamment les terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels, approvisionnements et participations ;
        2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel de l'Etat, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
        II. - Pour l'application du II de l'article 1er de l'ordonnance susmentionnée, le présent décret valant acte de fusion vaut engagement de respecter les prescriptions du 3 de l'article 210 A du code général des impôts.


      • Lors des transferts des biens prévus à l'article précédent, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel transféré et des autres éléments d'actifs.
        Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature. L'inventaire prévu au premier alinéa porte alors également sur les droits et obligations attachés aux biens et aux activités transférées.
        L'inventaire prévu au premier alinéa est divisé en deux parties relatives respectivement au domaine public et au domaine privé.


      • Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique HAROPA au 1er juin 2021.


      • Par dérogation à l'article R. 5312-70 du code des transports, le budget initial de l'exercice 2021 du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est arrêté par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.


      • Les comptes financiers du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen relatifs à la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 sont établis respectivement par les agents comptables en fonction à la date de la suppression de chacun de ces établissements. Ils sont arrêtés par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Ils font l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes de chaque établissement.
        Ces comptes financiers sont approuvés par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
        Les comptes consolidés du Port autonome de Paris et du Grand port maritime du Havre relatifs à la période du 1er janvier au 31 mai 2021 sont certifiés par les commissaires aux comptes de chacun de ces deux établissements et sont soumis au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
        A l'achèvement des opérations conduisant aux certifications prévues par le présent article, les contrats afférents sont terminés de plein droit.


    • Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret.


    • Au 1° de l'article R. 4312-1, après les mots : « les présidents des directoires des grands ports maritimes », sont ajoutés les mots : « ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes ».


    • Au 4° de l'article D. 4314-1, après les mots : « aux ports autonomes fluviaux », sont ajoutés les mots : « ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».


    • L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Grands ports maritimes et fluvio-maritimes ».


    • L'article R. 5312-1 est ainsi modifié :
      1° Au premier et au deuxième alinéas, après les mots : « grand port maritime », sont insérés les mots : « ou fluvio-maritime » ;
      2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
      « Dans un grand port fluvio-maritime, il peut instituer des directions territoriales placées sous la responsabilité d'un directeur général délégué. Cette organisation territoriale peut être modifiée par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
      3° Au troisième alinéa, après les mots : « Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, pour les grands ports fluvio-maritimes, à des ports maritimes et à des ports fluviaux, » ;
      4° Au quatrième alinéa, après les mots : « grands ports maritimes », sont insérés les mots : « ou fluvio-maritimes » ;
      5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les dispositions régissant les grands ports maritimes sont applicables aux grands ports fluvio-maritimes, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte leurs spécificités. »


    • L'article R. 5312-4est complété par l'alinéa suivant :
      « Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes et fluviaux, au sens de l'article L. 5312-5, de la circonscription du grand port fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime. »


    • L'article R. 5312-10 est ainsi modifié :
      1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
      2° Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
      « II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :
      « 1° Le représentant du ministre chargé des transports ;
      « 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;
      « 3° Le représentant du ministre chargé du budget ;
      « 4° Le représentant du ministre chargé de la mer ;
      « 5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le représentant qu'il nomme à titre permanent. » ;
      3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un : « III.-».


    • L'article R. 5312-11est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil de surveillance », sont insérés les mots : « d'un grand port maritime » ;
      2° Il est complété par l'alinéa suivant :
      « Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L. 5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime sont déterminées par le décret instituant cet établissement public. »


    • L'article R. 5312-12 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional. Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont réputés rendus. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale. » ;
      2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à un grand port fluvio-maritime. » ;
      3° Au dernier alinéa, après les mots : « Le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège ».


    • Dans l'article R. 5212-13, après les mots : « représentant la chambre de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots : « dans un grand port maritime ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 5312-14, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ».


    • L'article R. 5312-15 est ainsi modifié :
      1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article :
      « Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans au jour de cette élection. » ;
      2° Au dernier alinéa, après les mots : « du président du conseil de surveillance » sont ajoutés les mots : « d'un grand port maritime ».


    • Dans l'article R. 5312-16, après les mots : « le préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ».


    • L'article R. 5312-24 est complété par l'alinéa suivant :
      « 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés. »


    • L'article R. 5312-30 est complété par les dispositions suivantes :
      « Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public.
      « Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de signature, dans les conditions définies par le directoire.
      « Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à l'article L. 5312-8. »


    • L'article R. 5312-33 est complété par les dispositions suivantes :
      « La délégation de pouvoir du président du directoire du grand port fluvio-maritime, prévue à l'article L. 5312-10, peut être consentie aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement.
      « Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer sa signature en toute matière, et peut en autoriser la subdélégation aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement. »


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-35, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « du siège ».


    • L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de développement et conseils de développement territoriaux ».


    • L'article R. 5312-36 est ainsi modifié :
      1° Au début du premier alinéa, il est inséré la subdivision : « I.-» ;
      2° Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
      « II.-Les conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime comportent trente membres au plus. Ils sont composés de façon identique au conseil de développement, et dans les mêmes proportions pour les premier, deuxième et troisième collèges, les représentants étant cependant choisis dans le seul ressort du conseil de développement territorial.
      « Le quatrième collège est celui des représentants des milieux professionnels et associatifs intéressés par le développement de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil.
      « Les dispositions du III, ainsi que celles des articles R. 5312-37 et R. 5312-38 leur sont applicables. Toutefois :
      « 1° Les membres du premier collège peuvent également être choisis parmi les compagnies fluviales ;
      « 2° Le préfet de région compétent pour fixer la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au troisième collège est le préfet de région dans laquelle se situe la direction territoriale ;
      « 3° Les organisations syndicales représentatives sont désignées pour chaque place portuaire correspondant à une direction territoriale.
      « Le préfet de la région dans laquelle le conseil de développement territorial a son ressort fixe par arrêté sa composition, après avis des préfets territorialement intéressés. » ;
      3° Au début de l'avant-dernier alinéa, il est inséré un : « III.-».


    • L'article R. 5312-39est ainsi modifié :
      1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général délégué chargé de la direction territoriale » ;
      2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « les membres du directoire », sont ajoutés les mots : « le directeur général délégué d'un grand port fluvio-maritime » ;
      3° Dans le sixième alinéa, après les mots : « le directoire », sont ajoutés les mots : « le directeur général délégué, » ;
      4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans un grand port fluvio-maritime, la direction territoriale assure le secrétariat du conseil de développement territorial. »


    • L'article R. 5312-39-1 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « et mentionnés au a du septième alinéa de l'article L. 5312-11 » sont supprimés ;
      2° Au dernier alinéa, les mots : « du conseil de développement du grand port maritime » sont supprimés et, après les mots : « par le président du directoire », sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général délégué dans le cas d'un grand port fluvio-maritime ».


    • Le paragraphe 3 la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie et les articles D. 5312-54 à D. 5312-60 sont abrogés.


    • Au dernier alinéa de l'article D. 5312-60-7, les mots : « du groupement d'intérêt économique HAROPA » sont remplacés par les mots : « du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ».


    • Les dispositions suivantes sont insérées après l'article D. 5312-60-9 :


      « Sous-section 5
      « Conseil d'orientation


      « Art. R. 5312-60-10.-Le conseil d'orientation d'un grand port fluvio-maritime comprend :
      « 1° Pour représenter l'Etat, les préfets des régions concernées ou leurs représentants ainsi que, le cas échéant, un délégué interministériel qu'il désigne ;
      « 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements situées dans la circonscription de l'établissement public ;
      « 3° Des représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et terrestre ;
      « 4° Des personnalités qualifiées intéressées au développement de l'axe fluvio-maritime dont des représentants des milieux professionnels de la place portuaire, de la fédération des communautés portuaires, des associations, y compris agréées de défense de l'environnement, du milieu universitaire, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie des régions concernées ;
      « 5° Des représentants des services techniques de l'Etat intéressés au développement de l'axe fluvio-maritime ;
      « 6° Des représentants des personnels désignés par le président du directoire sur propositions des organisations syndicales représentées par des membres dans les collèges prévus au 2° de l'article R. 5312-38.
      « La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans renouvelable. Les mandats des représentants désignés par des assemblées délibérantes prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
      « Le nombre et la répartition précise des différents représentants sont fixés par arrêté ministériel, après avis des préfets des régions concernées, dans la limite de 30 membres.
      « Le président du conseil d'orientation est désigné par l'Etat.


      « Art. R. 5312-60-11.-Les représentants des collectivités sont désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupement concernés. Ils peuvent désigner un suppléant.
      « Les représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et terrestre sont désignés selon les cas par leur conseil d'administration ou leur conseil de surveillance.
      « Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège invite les chambres de commerce et d'industrie des régions concernées à faire désigner par leur assemblée délibérante chacune un représentant.
      « Les autres personnalités qualifiées et les représentants des services techniques de l'Etat sont nommées par arrêté du préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, après avis des autres préfets des régions concernées.


      « Art. R. 5312-60-12.-Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire. Outre le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance, le préfet maritime ou leurs représentants assistent de plein droit aux séances du conseil d'orientation.
      « La consultation sur le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 et sur son rapport annuel d'exécution a lieu avant la délibération du conseil de surveillance.
      « Le conseil d'orientation est saisi à la demande du président du directoire ou du président du conseil de surveillance pour avis sur les projets d'investissements structurants pour le développement de l'ensemble portuaire, y compris les projets à entreprendre en dehors de l'ensemble portuaire ainsi que les projets d'investissement portés par d'autres opérateurs.
      « Il apporte une réflexion prospective à moyen et long terme sur le développement de l'ensemble portuaire sur la transition écologique et la multi-modalité.
      « Le conseil d'orientation donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le délai d'un mois court à partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est réputé rendu.
      « Les avis et délibérations du conseil d'orientation sont pris à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix de son président est prépondérante.


      « Art. R. 5312-60-13.-Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur.
      « Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
      « Le grand port fluvio-maritime assure le secrétariat du conseil d'orientation. »


    • L'article R. 5312-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Dans un grand port fluvio-maritime, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance et assistent aux réunions du conseil d'orientation, des conseils de développement territoriaux et de leurs commissions permanentes. »


    • Après l'article R. 5312-62, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :


      « Sous-section 7
      « Délibérations à distance


      « Art. R. 5312-62-1.-Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
      « Les modalités de vote à distance sont précisées dans le règlement intérieur de chaque organe collégial. »


    • A l'article R. 5312-64, après les mots : « de l'avis du conseil de développement », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, de l'avis du conseil d'orientation et des avis des conseils de développement territoriaux pour ce qui concerne leur ressort territorial, ».


    • A l'article R. 5312-76, après les mots : « par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8 », sont insérés les mots : «, ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa création ».


    • L'article R. 5312-77 est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
      « Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application de l'article L. 5312-17-2 en ce qui concerne le calcul et le versement de la somme due à l'Etat.
      « Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente. »


    • Au premier alinéa de l'article R. 5312-83, après les mots : « Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, » sont insérés les mots : « qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, après les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, » sont insérés les mots : « qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, ».


    • Le premier alinéa de l'article R. 5312-90 est complété par la phrase suivante : « Ce plan n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. »


    • L'article R. 5312-94 est ainsi modifié :
      1° Après les mots : « Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime », sont insérés les mots : «, ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, » ;
      2° Après les mots : « Il est transmis au conseil de développement », sont insérés les mots : « ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial concerné ».


    • Après l'article R. 5313-20, il est ajouté un article R. 5313-20-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 5313-20-1.-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime. »


    • L'article R. 5321-1 est complété par les dispositions suivantes :
      « La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
      « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5321-1, les bateaux, convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les conditions financières de ce concours. L'article R. 5312-74 n'est pas applicable pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants. »


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 5321-3, après les mots : « et du premier collège du conseil de développement », sont ajoutés les mots : « et, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, du premier collège du conseil de développement territorial concerné et le cas échéant de l'établissement Voies navigables de France ».


    • Le deuxième alinéa de l'article R. 5321-9 est complété par les mots : « ou des préfectures de région dans le cas d'un grand port fluvio-maritime. »


    • Au titre III du livre III de la cinquième partie, avant le chapitre 1er, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :


      « Chapitre préliminaire
      « Champ d'application


      « Art. R. 5330-1.-Les dispositions du présent titre relatif à la police des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à l'exception du chapitre II sur la sûreté. »


    • Au titre IV du livre III de la cinquième partie, avant le chapitre 1er, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :


      « Chapitre préliminaire
      « Champ d'application


      « Art. R. 5340-1.-Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. »


    • A l'annexe de l'article R. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « port autonome de Paris » sont remplacés par les mots : « grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial) ».


    • Au 6° de l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « ports fluviaux », sont ajoutés les mots : « ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».


    • L'article D. 3115-17-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
      1° Au 1°, les mots : « Grand port maritime de Rouen » sont remplacés par les mots : « le site portuaire de Rouen du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine » ;
      2° Au 3°, les mots : « Grand port maritime du Havre » sont remplacés par les mots : « le site portuaire du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 551-9 du code de l'environnement, après les mots : « les ouvrages des ports intérieurs », sont insérés les mots : « ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».


    • A l'article 1er du décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin, les mots : « le président du directoire du Grand port maritime du Havre, ou son représentant, le président du directoire du grand port maritime de Rouen, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ».


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.


    • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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