Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107464D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-618/jo/article_18

Texte n°25

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 18


L'article R. 5312-1 est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéas, après les mots : « grand port maritime », sont insérés les mots : « ou fluvio-maritime » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans un grand port fluvio-maritime, il peut instituer des directions territoriales placées sous la responsabilité d'un directeur général délégué. Cette organisation territoriale peut être modifiée par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, pour les grands ports fluvio-maritimes, à des ports maritimes et à des ports fluviaux, » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « grands ports maritimes », sont insérés les mots : « ou fluvio-maritimes » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions régissant les grands ports maritimes sont applicables aux grands ports fluvio-maritimes, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte leurs spécificités. »