Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107464D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-618/jo/article_45

Texte n°25

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 45


Le premier alinéa de l'article R. 5312-90 est complété par la phrase suivante : « Ce plan n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. »