Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107464D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-618/jo/article_26

Texte n°25

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 26


Dans l'article R. 5312-16, après les mots : « le préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ».