Arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais

Version INITIALE

NOR : TRAT2108453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/TRAT2108453A/jo/article_33

Texte n°33

Article 33


Afin de garantir l'impartialité des évaluations, l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques qui réalise le rapport mentionné à l'article 32 ne peut établir le rapport requis dans le cadre de la demande d'autorisation de mise en service de la ligne.