Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

NOR : TRAT2106758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/TRAT2106758A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2021
Texte n° 34

Version initiale


Publics concernés : entreprises commissionnaires de transport ; dirigeants de ces entreprises ; personnes souhaitant avoir la possibilité d'y être attestataire de capacité professionnelle.
Objet : ajout de deux titres délivrés par le ministère chargé de l'emploi et permettant la délivrance, par équivalence, de l'attestation de capacité professionnelle visée à l'article R. 1422-4 du code des transports.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : tout commissionnaire de transport doit justifier d'une capacité professionnelle par une attestation de capacité délivrée, notamment, aux personnes possédant un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport. Le présent arrêté prévoit d'ajouter, au g de son article 5 concernant les titres professionnels délivrés, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi, le titre de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) et celui d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1422-4 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises,
Arrête :


  • L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1, les mots : « de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique » ;
    2° Au g de l'article 5, les points 3 et 4 suivants sont ajoutés :
    « 3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
    « 4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM). »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des transports routiers,
S. André

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