Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : MOMS2104475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/MOMS2104475D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-214/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.