Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : MOMS2104475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/MOMS2104475D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-214/jo/texte
JORF n°0049 du 26 février 2021
Texte n° 22
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Publics concernés : tous les usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il tire les conséquences du décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intègre également l'accord franco-canadien du 25 juillet 1972 et les effets de la décision du tribunal arbitral du 10 juin 1992 dans l'affaire dite de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et la Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signé à Ottawa le 27 mars 1972 ;
Vu le décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision du Tribunal arbitral en date du 10 juin 1992 dans l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française,
Décrète :


    • La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2.
      Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


    • Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
      Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 9 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

      1

      46-38-45N*

      055-54-08W*

      point 1

      2

      46-41-55N*

      055-55-24W*

      point 2

      3

      46-48-09N*

      055-58-53W*

      point 3

      4

      46-51-19N*

      056-05-26W*

      point 4

      5

      46-51-35N*

      056-05-54W*

      point 5

      6

      46-55-51N*

      056-07-43W*

      point 6

      7

      47-06-01N*

      056-06-14W*

      point 7

      8

      47-18-18N*

      056-15-14W*

      point 8

      9

      47-20-27N

      056-23-50W

      -


      * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
      Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.


      Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      9

      47-20-27N

      056-23-50W

      47-08-39N

      056-20-42W

      10

      47-19-56N

      056-26-39W

      47-08-35N

      056-20-58W

      11

      47-19-00N

      056-29-43W

      47-07-56N

      056-22-56W

      12

      47-18-03N

      056-32-22W

      47-07-55N

      056-22-58W

      13

      47-17-13N

      056-34-04W

      47-07-42N

      056-23-22W

      14

      47-16-02N

      056-36-02W

      47-07-40N

      056-23-25W

      15

      47-15-35N

      056-36-38W

      -

      -


      Point 15 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.


      Les lignes géodésiques reliant successivement le point 15 jusqu'au point 17 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

      15

      47-15-35N

      056-36-38W

      -

      16

      47-14-28,3N

      056-37-52,0W

      point A

      17

      47-14-22N

      056-38-01W

      -


      Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.


      Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      17

      47-14-22N

      056-38-01W

      47-07-37N

      056-23-29W

      18

      47-13-35N

      056-38-44W

      47-07-32N

      056-23-33W

      19

      47-12-44N

      056-39-23W

      47-02-10N

      056-31-04W

      20

      47-11-52N

      056-41-23W

      47-02-09N

      056-31-06W

      21

      47-04-54N

      056-48-11W

      47-02-08N

      056-31-06W

      22

      46-58-40N

      056-47-53W

      47-02-07N

      056-31-06W

      23

      46-52-30N

      056-41-34W

      -

      -


      La loxodromie reliant les points 23 et 24 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      23

      46-52-30N

      056-41-34W

      Du point ML10

      24

      46-52-10N

      056-41-36W

      au cap Corbeau (point ML09)


      Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      24

      46-52-10N

      056-41-36W

      46-50-15N

      056-24-21W

      25

      46-52-03N

      056-41-38W

      46-50-07N

      056-24-23W

      26

      46-48-45N

      056-41-44W

      46-49-16N

      056-24-17W

      27

      46-40-58N

      056-36-53W

      46-47-36N

      056-22-21W

      28

      46-37-35N

      056-31-56W

      -

      -


      La loxodromie reliant les points 28 et 29 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      28

      46-37-35N

      056-31-56W

      Du cap Bleu (point ML06)

      29

      46-37-22N

      056-31-29W

      à la pointe du Ouest, Cap Coupé (point ML05)


      Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      29

      46-37-22N

      056-31-29W

      46-46-56N

      056-20-59W

      30

      46-35-06N

      056-23-41W

      46-44-55N

      056-13-42W

      31

      46-33-00N

      056-11-38W

      46-44-56N

      056-13-31W

      32

      46-33-12N

      056-09-51W

      46-44-58N

      056-13-16W

      33

      46-33-16N

      056-09-23W

      46-45-14N

      056-10-32W

      34

      46-33-17,2N

      056-09-01,6W

      -

      -


      Point 34 : correspond au point Q de la décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage.


      Les arcs de rayon 12 milles marins reliant successivement le point 34 jusqu'au point 1 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

      Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

      34

      46-33-17,2N

      056-09-01,6W

      -

      point Q

      35

      46-34-52,0N

      056-01-45,1W

      -

      point R

      36

      46-37-01,7N

      055-57-12,2W

      -

      point S

      1

      46-38-45N*

      055-54-08W*

      point 1


      * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.


    • La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4.
      Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


    • Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
      Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

      1

      47-20-27N

      056-23-50W

      -

      2

      47-21-53N*

      056-29-36W*

      point 9

      3

      47-15-35N

      056-36-38W

      -


      * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84
      Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
      Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.


      Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

      4

      47-14-22N

      056-38-01W

      -

      5

      47-12-59,0N

      056-39-45,1W

      point B

      6

      47-07-46,6N

      056-52-06,3W

      point C

      7

      46-58-58,6N

      057-05-48,4W

      point D


      Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.


      Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

      7

      46-58-58,6N

      057-05-48,4W

      point D

      8

      46-47-54,5N

      056-59-12,3W

      point E

      9

      46-36-35,1N

      056-53-55,3W

      point F

      10

      46-33-14,9N

      056-50-16,5W

      point G

      11

      46-27-28,4N

      056-41-17,3W

      point H

      12

      46-23-52,6N

      056-30-24,0W

      point I

      13

      46-22-03,8N

      056-24-15,6W

      point J


      Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

      13

      46-22-03,8N

      056-24-15,6W

      point J

      14

      45-23-04,0N

      056-24-07,6W

      point K

      15

      44-24-04,0N

      056-24-00,1W

      point L

      16

      43-25-04,5N

      056-23-52,9W

      point M


      L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

      16

      43-25-04,5N

      056-23-52,9W

      point M

      17

      43-24-58,0N

      056-09-26,0W

      point N


      Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

      17

      43-24-58,0N

      056-09-26,0W

      point N

      18

      44-27-45,0N

      056-09-18,3W

      point O

      19

      45-30-30,0N

      056-09-10,2W

      point P

      20

      46-33-17,2N

      056-09-01,6W

      point Q


    • Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.


    • Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.


    • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CARTES DESCRIPTIVES


      Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.


      Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de de Saint-Pierre-et-Miquelon



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Fait le 24 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la mer,
Annick Girardin

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