Publics concernés : tous les usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il tire les conséquences du décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intègre également l'accord franco-canadien du 25 juillet 1972 et les effets de la décision du tribunal arbitral du 10 juin 1992 dans l'affaire dite de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et la Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signé à Ottawa le 27 mars 1972 ;
Vu le décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision du Tribunal arbitral en date du 10 juin 1992 dans l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française,
Décrète :
Fait le 24 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin