Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : MOMS2104475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/MOMS2104475D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-214/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.