Article 2
La durée de l'expérimentation est fixée à 2 ans à compter du 1er juillet 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2105865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/18/SSAS2105865A/jo/article_2
Texte n°36
La durée de l'expérimentation est fixée à 2 ans à compter du 1er juillet 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.