Arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT)

Version INITIALE

NOR : SSAS2105865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/18/SSAS2105865A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'expérimentation « équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe I.