Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : MERM2102742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/MERM2102742A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.