Article 6
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021
NOR : MERM2102742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/MERM2102742A/jo/article_6
Texte n°17