Article 3
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini du 6° au 10° du I de l'article D. 239-8 du code de l'éducation.
Arrêté du 5 février 2021 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des étudiants
NOR : MICB2104238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/MICB2104238A/jo/article_3
Texte n°47