Article 11
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2030456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/article_11
Texte n°72
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
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