Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

NOR : INTC2030456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 72

Version initiale


Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer, ministère de la justice, ministère de la transformation et de la fonction publiques).
Objet : création des directions zonales de la police judiciaire et modification de l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret modifie l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il crée des directions zonales de police judiciaire, des directions territoriales ainsi que des services de police judiciaire. Cette modification de l'organisation des services territoriaux permet d'adapter l'assise territoriale de la direction centrale de la police judiciaire tant aux bassins de criminalité qu'aux différents interlocuteurs dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées sur le territoire national. L'organisation spécifique de la police judiciaire en Ile-de-France est maintenue.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


    • Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
      1° Les directions zonales de police judiciaire composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire, et d'un ou plusieurs services de police judiciaire ;
      2° Les directions régionales de police judiciaire composées de services départementaux ou de services de police judiciaire.


    • La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.


    • Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
      Le directeur régional de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs de service de police judiciaire ou de services départementaux de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.


    • Lorsque le siège d'une direction zonale de police judiciaire est celui d'une direction territoriale de police judiciaire, le directeur zonal de police judiciaire exerce également les fonctions de directeur territorial. Le directeur zonal adjoint exerce les fonctions de directeur territorial adjoint.


    • Le directeur territorial de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint qui a également autorité sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.


    • Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.


    • Au 1° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les mots : « Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ».


    • Au 4° de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « zonal ».


    • Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.


    • Le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale est abrogé.


    • Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


    • Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ)

      SIEGE

      DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ

      DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE

      SERVICE DE POLICE
      JUDICIAIRE (SPJ)

      NORD

      LILLE

      59 - 62 - 02 - 80 - 60

      Lille

      Coquelles

      Amiens

      Creil

      OUEST

      RENNES

      35 - 22 - 56 - 29

      Rennes

      Brest

      Quimper

      76 - 14 - 50 - 61 - 27

      Rouen

      Le Havre

      Caen

      45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37

      Orléans

      Dreux

      Tours

      44 - 85

      Nantes

      49 - 53 - 72

      Angers

      SUD-OUEST

      BORDEAUX

      33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17

      Bordeaux

      Bayonne

      Pau

      Périgueux

      La Rochelle

      Agen

      16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87

      Limoges

      Poitiers

      EST

      STRASBOURG

      67 - 68

      Strasbourg

      Mulhouse

      08 - 10 - 51 - 52

      Reims

      55 - 57 - 54 - 88

      Nancy

      Metz

      21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58

      Dijon

      Besançon

      Auxerre

      SUD-EST

      LYON

      42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07

      Lyon

      Grenoble

      Valence

      Annecy

      Chambéry

      Saint-Etienne

      03 - 63 - 15 - 43

      Clermont-Ferrand

      SUD

      MARSEILLE

      13 - 04 - 05 - 83 - 06

      Marseille

      Toulon

      Nice

      34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84

      Montpellier

      Avignon

      Nîmes

      Perpignan

      2A -2B

      Ajaccio

      Bastia

      31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46

      Toulouse

      ANTILLES

      POINTE-A-PITRE

      971 - 977 - 978

      Pointe-à-Pitre

      Fort-de-France

      972

      DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ)

      SIEGE

      DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ

      SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE

      SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE
      JUDICIAIRE

      PARIS

      PARIS

      75 - 92 - 93 - 94

      Bobigny (*)

      Créteil (*)

      Nanterre (*)

      VERSAILLES

      VERSAILLES

      77 - 78 - 91 - 95

      Cergy

      Melun

      Meaux

      Evry

      (*) Service départemental


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 242,8 Ko
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