Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2030456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/article_9

Texte n°72

Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Article 9


Au 4° de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « zonal ».