Article 6
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2030456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/article_6
Texte n°72
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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