Article 2
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2030456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/article_2
Texte n°72
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
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