Article 8
Au cinquième alinéa du a du 1° du III de l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».
Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
NOR : INTC2030456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/article_8
Texte n°72