Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation

Version INITIALE

NOR : ESRG2027182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/ESRG2027182D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1555/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'innovation.