Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2030429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/SSAZ2030429D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/2020-1358/jo/article_3
Texte n°14
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
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