Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2030429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/SSAZ2030429D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/2020-1358/jo/article_3
JORF n°0271 du 7 novembre 2020
Texte n° 14
Version initiale

Article 3


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

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