Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2030429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/SSAZ2030429D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/2020-1358/jo/article_4
JORF n°0271 du 7 novembre 2020
Texte n° 14
Version initiale

Article 4


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de son article 1er et des 11°, 13° et 14° de son article 2 qui entreront en vigueur à compter du 11 novembre 2020.

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