Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2030429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/SSAZ2030429D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/2020-1358/jo/article_2
JORF n°0271 du 7 novembre 2020
Texte n° 14
Version initiale

Article 2


Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « et l'enregistrement de pactes civils de solidarité » ;
b) Au IV, les mots : « de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 5° du I, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , le cas échéant accompagnées de » ;
b) Au III, les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » et la dernière phrase est supprimée ;
c) Le IV est abrogé ;
3° L'article 28 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :


« - Les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
« - L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
« - L'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
« - Les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation » ;


4° Au premier alinéa du I de l'article 32, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « enfants » ;
5° Le 6° de l'article 35 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « pratiquants professionnels », sont insérés les mots : « et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, » ;
b) Les mots : « pour les élèves inscrits dans les classes » sont remplacés par les mots : « sont autorisés à ouvrir au public pour l'accueil des seuls élèves inscrits dans les classes » ;
c) Après les mots : « à horaires aménagés, », sont insérés les mots : « en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, » ;
d) L'alinéa est complété par les mots suivants : « , lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance » ;
6° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa du I, les mots : « , hors produits alcoolisés, » sont supprimés ;
b) Au dix-septième alinéa du même I, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « et équipements », et après le mot : « peintures », sont insérés les mots : « , bois, métaux » ;
c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« - Garde-meubles » ;


e) Au II, les mots : « ainsi que pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Les établissements qui accueillent du public en application de la phrase précédente peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture » ;
7° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour :


« - leurs activités de livraison et de vente à emporter ;
« - le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
« - la restauration collective en régie et sous contrat ;
« - la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa » ;


b) Au II, après les mots : « restauration collective », sont insérés les mots : « en régie ou » et après les mots : « sous contrat », sont insérés les mots : « , ainsi que la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier » ;
8° Le II de l'article 42 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou professionnelle » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « obligatoires » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
c) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
9° L'article 43 est complété par les mots : « , sauf pour les activités mentionnées au II de l'article 42 » ;
10° Le I de l'article 45 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


« - les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
« - la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple » ;


b) Le 2° est complété par les mots : « , sauf pour l'activité des artistes professionnels » ;
c) Le 5° est complété par les mots : « ; la Bibliothèque nationale de France peut en outre accueillir du public sur rendez-vous ; »
11° Le dernier alinéa de l'article 55 est complété par les mots : « , sauf pour le V de l'article 6, qui leur est applicable dans sa rédaction en vigueur au 11 novembre 2020 » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article 56, la date : « 7 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 11 novembre 2020 » ;
13° L'annexe 2 bis est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


« - Afrique du Sud » ;
« - Algérie » ;


b) Après l'alinéa : « - Bahreïn ; », est inséré l'alinéa suivant :


« - Chine » ;


c) Après l'alinéa : « - Emirats arabes unis ; », est inséré l'alinéa suivant :


« - Equateur » ;


d) Après l'alinéa : « - Etats-Unis ; », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :


« - Irak ;
« - Iran ;
« - Israël ;
« - Liban ;
« - Maroc » ;


e) L'annexe est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :


« - République démocratique du Congo ;
« - Russie ;
« - Turquie ;
« - Ukraine ;
« - Zimbabwe » ;


14° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « Union européenne, », le mot : « et » est supprimé ;
b) Après les mots : « annexe 2 bis », sont insérés les mots : « et des pays suivants » ;
c) L'annexe est complétée par seize alinéas ainsi rédigés :


« - Andorre ;
« - Australie ;
« - Corée du sud ;
« - Islande ;
« - Japon ;
« - Lichtenstein ;
« - Monaco ;
« - Norvège ;
« - Nouvelle-Zélande ;
« - Royaume-Uni ;
« - Rwanda ;
« - Saint-Marin ;
« - Saint-Siège ;
« - Singapour ;
« - Suisse ;
« - Thaïlande ».

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