Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS (Articles 1 à 5)
Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS (Articles 6 à 10)
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION (Articles 11 à 24)
Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE (Articles 25 à 31)
Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES (Articles 32 à 37)
Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (Articles 38 à 44)
Titre VII : RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AINSI QU'À L'INFORMATION DES JOUEURS QUANT AUX RISQUES LIÉS À LA PRATIQUE DU JEU (Article 45)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION (Article 46)
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 47 à 48)
Titre X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 49)
Titre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 50 à 51)
Article 15
L'inscription sur la liste des organismes certificateurs est valable cinq ans. Elle est renouvelable.
La décision d'inscription énonce, le cas échéant, les obligations particulières auxquelles sont soumis les organismes certificateurs.
Toute décision de refus d'inscription est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.