Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB1930945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/ECOB1930945D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/2020-1349/jo/article_48

Texte n°14

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Article 48


Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception de son article 1er.
L'article 1er du décret du 8 juin 2010 précité est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure.