Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB1930945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/ECOB1930945D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/2020-1349/jo/article_10

Texte n°14

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Article 10


Dans le cas où l'opérateur souhaite modifier sa stratégie promotionnelle en cours d'année, il en informe l'Autorité nationale des jeux selon les mêmes modalités qu'à l'article 7 et au plus tard deux mois avant la mise en œuvre des actions ou mesures correspondant à cette modification. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'Autorité se prononce sur la modification projetée dans les deux mois suivant la réception de cette information.