Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB1930945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/ECOB1930945D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/2020-1349/jo/article_26

Texte n°14

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Article 26


Les sommes versées aux joueurs sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature qui sont exigibles à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les sommes apportées par l'opérateur à condition que le joueur puisse en demander le versement sur son compte de paiement.
Les mises engagées par les joueurs sont constituées des sommes en numéraire engagées par les joueurs et sont comptabilisées à la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.