Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB1930945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/ECOB1930945D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/2020-1349/jo/article_32

Texte n°14

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Article 32


Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent avec La Française des jeux et, à titre non exclusif, avec les opérateurs de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 33 à 36.