Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Dispositif de certification (Articles 1 à 3)
Section 2 : Niveaux et critères de conformité (Articles 4 à 9)
Section 3 : Organisation multisites (Articles 10 à 14)
Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs (Articles 15 à 25)
Section 5 : Transfert d'une certification (Articles 26 à 30)
Section 6 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 (Articles 31 à 37)
Article 37
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.