Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG2027147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027147A/jo/article_22

Texte n°26

Article 22


L'organisme certificateur tient ses clients informés, sur demande, du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.