Article 7
Les dispositions des articles 4 et 6 sont précisées dans des guides de lecture spécifiques à chaque référentiel technique, publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2027147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027147A/jo/article_7
Texte n°26