Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités de conseil stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Objet : définition des exigences du référentiel de certification pour l'exercice de l'activité de conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Notice : la certification d'entreprise agréée pour l'activité de conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie lors d'audit le respect du présent référentiel.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 254-2 et R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu le code de la santé ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira