Article 36
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2027147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027147A/jo/article_36
Texte n°26
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
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